Remboursements

Éligibilité

Peut demander un remboursement la personne nominativement désignée sur le devis, pour une prestation non consommée ou partiellement consommée selon les délais ci-dessous. Un employeur qui finance le mandat doit être mentionné sur le devis ; à défaut, seul le participant peut agir.

Délai de rétractation

Lorsque vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif, à compter de l’acceptation du devis. Si vous demandez que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous acceptez de perdre le droit pour la partie déjà exécutée.

Remboursement total

Intégral si vous annulez par écrit plus de 8 jours avant la première séance (répétition de table ou ouverture de mandat), et qu’aucun livrable n’a encore été envoyé. Le cahier de positions, une fois transmis, n’est plus remboursable en totalité.

Remboursement partiel

Si le cahier a été livré mais que la séance n’a pas eu lieu, nous retenons 420 € TTC correspondant au format Cahier de positions, et restituons le solde du format supérieur. Une séance commencée (connexion établie, même interrompue) n’ouvre plus droit à restitution de cette ligne.

Éléments non remboursables

• Temps déjà passé à annoter une offre, dès lors qu’un premier livrable vous a été adressé.
• Frais de traduction assermentée ou d’interprète avancés à votre demande.
• Places d’atelier collectif tenues moins de 48 heures avant le créneau, sauf maladie grave justifiée.

Processus

Adressez votre demande à contact@page-fieldcore.digital en indiquant le numéro de devis, la date de séance et le motif. Un accusé part sous trois jours ouvrés. Nous pouvons demander un RIB du titulaire du règlement d’origine.

Délai et moyen de restitution

Le remboursement part sous 14 jours après acceptation de la demande, par le même moyen que le paiement (virement, carte via le prestataire utilisé hors site). Aucun avoir n’est imposé : si vous préférez un report de séance, cela se discute, ce n’est pas la voie par défaut.

Annulation par le cabinet

Si Page Fieldcore doit annuler (indisponibilité de l’intervenante, cas de force majeure), la somme encaissée est restituée en totalité, ou la séance est reportée si vous le choisissez. Cette hypothèse n’ouvre pas droit à des dommages au-delà des sommes versées.

Exceptions

Un résultat de négociation décevant n’est pas un motif de remboursement : le mandat prépare, il ne garantit pas la hausse. De même, un retrait d’offre par l’employeur après livraison du cahier ne rend pas le travail documentaire recouvrable, sauf rétractation dans le délai légal et si le livrable n’a pas été envoyé.

Contact

Demandes : contact@page-fieldcore.digital · 04.25.25.09.47 · Street: 44 Rue de Verdun; City: Montélimar; State/province/area: Rhône-Alpes; Phone number: 04.25.25.09.47; Zip code: 26200; Country calling code: +33; Country: France.